|
Direction de la séance |
Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures (Nouvelle lecture) (n° 25 , 24 ) |
N° 12 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 24 TERDECIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.