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Direction de la séance |
Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures (Nouvelle lecture) (n° 25 , 24 ) |
N° 10 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 24 UNDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.