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Direction de la séance |
Projet de loi Rémunération pour copie privée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 193 , 192 ) |
N° 2 15 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 18 juin
par les mots :
après le 16 mai
Objet
L’article 5-II du projet de loi a pour effet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011, à l’exception de celles ayant donné lieu à jugement passé en force de chose jugée. Telle quelle, cette disposition est, dans sa généralité, clairement contraire aux engagements internationaux de la France souscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Il convient ainsi, à tout le moins, de remplacer à l'article 5-II les termes « avant le 18 juin » par « après le 16 mai ». Cette disposition neutraliserait les seules actions introduites entre la séance de jugement et la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat, destinées à profiter d'un effet d'aubaine.