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Direction de la séance |
Projet de loi Rémunération pour copie privée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 193 , 192 ) |
N° 1 15 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 5-II du projet de loi a pour objet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011 et fondées sur l'illégalité de cette décision, à l’exception de celles ayant donné lieu à des jugements passés en force de chose jugée. Il a ainsi pour conséquence directe de censurer partiellement l'arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 (CE, Canal + Distribution et autres, n° 324816, publié au Lebon) en le privant d'effet.
Dans les rares cas, tel que celui de l'arrêt du 17 juin 2011, où le Conseil d'Etat limite les effets d'une annulation contentieuse, il s'attache à préserver en tout état de cause le droit à un recours effectif.
En censurant une partie essentielle de la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, l’article 5-II est donc clairement contraire à la Constitution et doit être supprimé.