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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 86 rect. 15 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, HÉRISSON et CORNU ARTICLE 8 TER |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adoptée à l’article 3, III du présent Projet de Loi, concernant la nature précise de la confirmation à obtenir du consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.