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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 48 15 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.