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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 218 22 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS M |
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Après l’article 10 bis M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
Objet