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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 203 16 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DESESSARD, GATTOLIN et PLACÉ ARTICLE 2 |
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Alinéas 63 à 66
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturé. L’établissement de l’acte de location est tarifié à un prix national plafonné par décret ».
Objet
L’objet de cet amendement est double. Il s’agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d’agence occasionnés par la signature d’un contrat de bail. Le présent amendement, partant du fait que la rédaction d’un bail est une opération essentiellement standardisée, propose également de plafonner à cette prestation à un tarif national plafonné.