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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 188 rect. 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 76
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 116-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-4. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés sociales, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux usagers du secteur social et médico-social d'être défendus par des associations agréées, comme c'est le cas pour les usagers du secteur hospitalier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.