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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 152 rect. 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, MM. BÉRIT-DÉBAT, TESTON, VAUGRENARD, LABBÉ et REPENTIN, Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A |
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Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les modalités de mutualisation de l’utilisation des installations radioélectriques par l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile présents sur le marché afin de limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques, tout en préservant la qualité du service rendu.
Objet
Cet amendement propose un rapport au Parlement sur la mutualisation des antennes. Alors que des systèmes de mutualisation d’infrastructures existent pour la couverture des zones peu denses, ce n’est pas le cas en zones denses. Or la mutualisation des installations permettrait peut-être
Dans cette optique, les chartes locales apparaissent comme de bons outils au service des élus pour parvenir à des accords concertés dans les territoires. Le rapport devra se pencher sur les conditions de leur généralisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.