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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 150 rect. 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, LABBÉ et REPENTIN, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, le déverrouillage de cet appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi la mesure prévue à l’article 3 de la proposition de loi de M. Daniel Marsin sur les télécommunications prévoyant le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.