|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 145 rect. bis 20 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TESTON, VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT, LABBÉ et REPENTIN, Mmes BOURZAI, ROSSIGNOL et NICOUX, MM. ANTISTE, Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 2
1° Après les mots :
les fournisseurs d’accès à l’internet
insérer les mots :
d’une part et les fournisseurs de service de téléphonie mobile d’autre part,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions, ainsi que la convention prévue au premier alinéa, sont conclues dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi.
Objet
L’article propose de généraliser les conventions entre l’État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux. L’amendement vise à étendre ce principe aux fournisseurs de téléphonie mobile, et à poser un délai de 6 mois pour la conclusion de ces conventions.