AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 211-12 du code de la consommation, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « 5 ans ».

L'obsolescence programmée ou planifiée, est le processus par lequel un bien devient obsolète pour un utilisateur donné, parce que l'objet en question n'est plus « à la mode » ou qu'il n'est plus utilisable.

Cette stratégie de raccourcissement de la durée de vie des produits notamment électriques et électroniques est pensée dès la conception du produit. De fait, dans la plupart des cas, les appareils sont jugés obsolètes avant même d'être emmenés chez le réparateur ou mis au rebut. Selon la dernière enquête de fiabilité d’UFC Que Choisir, depuis 2005, les constructeurs ne se sont pas améliorés sur les taux de pannes. On constate également que les fabricants multiplient diverses techniques afin de rendre leurs appareils  « irréparables » : utilisation dans la fabrication de pièces en plastique moulées.

L'Union européenne a adopté une directive qui impose des normes minimales de performance écologique aux produits consommateurs d'énergie, notamment les appareils électroniques (télévisions, ordinateurs, consoles de jeux, etc.). En théorie tous les aspects environnementaux peuvent être couverts, tels que la consommation d'énergie, l'utilisation de ressources, la fin de vie, la recyclabilité.

En pratique, la mise en œuvre de mesures pour lutter contre l'obsolescence et accroître la durée de vie ou la réparabilité des produits s'avère pour l'instant difficile. Il y a quelques succès, comme une durée de vie minimale fixée pour les ampoules ou l'imposition progressive d'un chargeur unique pour les téléphones portables. La question de la durée de vie peut avoir une importance clé dans les analyses de cycle de vie des produits et donc dans les recommandations en terme d'éco-conception.

Mais en pratique, les fabricants militent pour accélérer le renouvellement des stocks.

Cet amendement vise, par l’allongement de la garantie légale de conformité, à inciter les fabricants concevoir des produits plus durables.