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Direction de la séance |
Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs (1ère lecture) (n° 176 , 175 , 158) |
N° 122 rect. ter 22 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, LABBÉ, TESTON et COURTEAU, Mme ROSSIGNOL, M. REPENTIN, Mme NICOUX, MM. Serge LARCHER, VINCENT, KALTENBACH, GERMAIN et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER |
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Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'observatoire des prix et des marges remet, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les enjeux économiques, les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile en France de l’ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange permettant la réparation des véhicules automobiles. Ce rapport étudie les coûts de production des pièces de rechange, qu’elles soient produites sur le territoire national ou importées, ainsi que leurs prix de vente en France.
Il analyse les éventuelles niches pour les distributeurs qu’occasionnerait la libéralisation de ce marché.
Fondé sur une dimension prospective, il inclut une évaluation sur le moyen terme.
Objet
Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles. Une telle protection permettrait aux constructeurs automobiles bénéficiant ainsi d’une situation de monopole de gonfler artificiellement leurs prix et ce au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs.
Pour les constructeurs automobiles, cette protection serait la condition sine qua non du maintien de la production des pièces de rechange en France et de la préservation de l’emploi dans ce secteur.
On observe par ailleurs que 16 pays membres de l’Union européenne (dont l’Allemagne) ont préféré maintenir une protection de ces pièces visibles par leur droit des dessins et modèles.
Les auteurs de l’amendement considèrent que l’absence d’étude d’impact relative à la suppression de ce monopole permet difficilement au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause. Pour cette raison il demande au gouvernement d’éclairer les élus parlementaires par le biais d’un rapport qui pourrait être confié à l’INSEE.
Un observatoire des prix et des marges sur ce segment des pièces détachées pourrait être créé à cet effet. Il transmettrait les données et analyses en vue de la réalisation du rapport.