Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

N° 157

9 décembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, MÉZARD et COLLIN


ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.