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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 160 , 164 , 163) |
N° 104 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domicilées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont supprimés.
Objet
Les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non-résidentes en France sont aujourd’hui assujettis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %, mais non à la contribution sociale généralisée. Le présent amendement propose d’y remédier dans un souci de cohérence et d’équité.