|
Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 22 3 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. GILLES ARTICLE 9 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.