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Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 150 , 149 ) |
N° 14 rect. 7 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES, Mlle JOISSAINS, Mmes LAMURE et SITTLER, MM. MILON et CLÉACH, Mme GIUDICELLI, M. PIERRE et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2331-3. - Les matériels ou armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnées à l'article L. 2331-2 sont classées en catégorie D comme suit :
« D1 - Armes à feu longues à un coup par canon lisse ;
« D2 - Armes blanches et autres armes ;
« D3 - Armes historiques ou de collection ;
« D4 - Matériels historiques ou de collection. »
Objet
Cet amendement permettra de mieux assurer la préservation du patrimoine historique, technique, industriel ou culturel, ainsi que le devoir de mémoire, en distinguant spécifiquement les différents types d’armes et matériels appartenant à la catégorie D, notamment, en séparant les armes et matériels historiques et de collection des armes de chasse ou des armes blanches dont l’usage est différent.
Pour mémoire, la loi actuelle définit les armes de chasse en 5ème catégorie, les armes blanches en 6ème catégorie, les armes de foire et de salon en 7ème catégorie et les armes historiques et de collection en 8ème catégorie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.