AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 63 prévoit un nouveau prélèvement de 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, qui fait suite à un prélèvement de même montant effectué en 2011 en application de la loi de finances pour 2011.

Comme le précédent, le présent prélèvement vise à abonder les actions de formation professionnelle de l’AFPA, de l’ASP et de Pôle emploi. Il s’agit d’une débudgétisation de crédits qui auraient vocation à figurer au sein de la mission « Travail et emploi ».

Or, à l’initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, alors rapporteur, la loi du 24 novembre 2009 précitée a instauré le principe selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds » (article L. 6332-22-1 du code du travail).

L’article 63 du présent projet de loi de finances contrevient donc directement non seulement à cette disposition législative, mais aussi aux engagements que le Gouvernement a contractés avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre Etat-FPSPP du 15 mars 2010.

Outre cette raison de principe, il apparaît également que ce nouveau prélèvement fragilisera la situation financière du FPSPP, entrainant un déficit de trésorerie de 283 millions d’euros fin 2012.

Aussi, il apparaitrait plus approprié que le financement des actions de formation proposées soit effectué directement par le FPSPP dans le cadre d’un conventionnement plutôt que par le biais d’un prélèvement de l’Etat.

Pour ces raisons de principe et afin de ne pas remettre en cause le fonctionnement du FPSPP, il est proposé de supprimer l’article 63.