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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 106 , 107 , 110, 111) |
N° II-136 rect. bis 25 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG et DANTEC, Mme BOURZAI et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS |
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Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1er janvier 2012 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. »
Objet
L’objet de cet amendement vise à renchérir le montant de la redevance pour pollutions diffuses afin d’inciter les agriculteurs à aller vers une plus faible utilisation des pesticides et permettre d’atteindre l’objectif global de réduction de 50 % des usages de produits phytopharmaceutiques sur 10 ans fixé dans la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Les chiffres présentés lors du Comité national d’orientation et de suivi du Plan Ecophyto 2018 montrent en effet que, très loin de reculer, l’utilisation de pesticides a au contraire augmenté de 2,4 % sur la période 2008-2010 et justifient un réajustement de notre fiscalité.
Les auteurs de cet amendement proposent donc revaloriser chaque année du montant de la redevance pour pollutions diffuses dont le produit annuel s’élève actuellement à environ 60 millions d’euros.