AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE 12

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Avant le 1^er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement demande au Gouvernement de préciser le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation définitif des départements au titre du RSA.

Les conclusions du rapport conjoint d’inspection de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration remis au Gouvernement en avril 2011 ont conduit à modifier l’assiette des dépenses prises en compte pour le calcul de la compensation, mais n’ont pas permis un examen précis du mode de calcul de la compensation.

Par conséquent les départements n’ont toujours pas été en mesure de vérifier l’exactitude de leur droit à compensation, ce dernier étant, conformément à la loi de généralisation du RSA, minoré du coût des dépenses antérieurement à leur charge.