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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 507 rect. 12 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
Un certain nombre de dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé : revalorisations statutaires, mesures pour faire face à une crise sanitaire... En l’absence de financements spécifiques, leur mise en oeuvre entraîne des déséquilibres financiers importants pour les hôpitaux et contribue à alimenter leur déficit.
A titre d’exemple, les mesures dites « LMD » pour les personnels infirmiers auront des répercussions à hauteur de 300 millions d’euros par an pour les hôpitaux.
Il est proposé que les taux d’évolution de l’Ondam intègrent systématiquement les mesures nouvelles.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 40 vers un article additionnel après l'article 42).