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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 436 rect. 12 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ».
Objet
Dans la construction de la T2A, le périmètre de la partie tarifaire repose sur une structure moyenne d'activités. Cela a pour conséquence de rémunérer à l'identique des activités et des structures pourtant très différentes. L'accouchement normal par voie basse est de la sorte rémunéré au même tarif, qu'il se déroule dans une maternité de niveau 3 ou de niveau 1. Or, les charges de structures respectives sont extrêmement différentes, puisque la maternité de niveau 3 est organisée pour assurer des prises en charge beaucoup plus complexes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 41 vers un article additionnel après l'article 45).