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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 390 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 OCTIES |
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Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « proportionnel au revenu visé à l'article 1 A du code général des impôts et qui ne peut être inférieure à 0,4 % de ce revenu ».
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre la franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net global imposable et de fixer à 0,4 % de ce revenu son montant plancher.