AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI et M. TEULADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département » sont remplacés par les mots : « aux délégations territoriales des agences régionales de santé ».

Objet

Cet amendement propose que les délégations territoriales des ARS (agences régionales de santé) assurent l'organisation des CAPD (commissions administratives paritaires départementales) qui relevait des directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'à la loi HPST du 21 juillet 2009.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale