AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI et M. TEULADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; »

Objet

Cet amendement vise à organiser les prestations, actes et services au sein des communautés hospitalières de territoire (CHT). Il est ainsi proposé que les CHT puissent déterminer librement les conditions économiques des actes, prestations et services assurés entre les membres pour leur propre compte, en vue d'encourager ce mode de coopération.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale