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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 33 rect. bis 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, BEL et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, GUÉRINI, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, MM. TEULADE, AUBAN, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 BIS |
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Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales
Objet
L'amendement voté à l'Assemblée nationale ne tient pas compte des petites structures voire des individuels qui ne sont pas des professionnels et qui ont une activité d'accueil, voire de location extrêmement réduite.
La diversité de situation doit être mise en avant. Tous les loueurs ne peuvent pas être considérés de la même façon.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.