AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de l'économie de la santé, », sont insérés les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, » ;

2° Il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : « , quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives »

Objet

Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer la composition du comité économique des produits de santé (CEPS) en y intégrant des parlementaires et des représentants désignés par les organisations hospitalières représentatives.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale