AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les fédérations représentatives de l'hospitalisation publique et privée sont également consultées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « L'avis rendu est » sont remplacés par les mots : « Les avis rendus sont ».

Objet

Cet amendement propose que les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières publiques et privées, dans le cadre des concertations qui précédent le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.

NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 34 vers un article additionnel après larticle 35).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale