AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».

II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable avant le 1^er janvier 2011 » ;

2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable avant le 1^er janvier 2011 ».

Objet

La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Pour permettre à la CADES de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2011, cet amendement propose d'augmenter de deux points la CRDS . Celle-ci passerait ainsi de 0,5 % à 0,65 %. Par souci d'équité sociale et d'efficacité, l'amendement propose également d'exclure cette augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.