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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 272 rect. 10 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 TER |
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Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport évaluant la faisabilité financière et les conséquences pour les personnes en situation de handicap, d'une mesure permettant aux foyers d'accueil médicalisés de bénéficier des dispositions prévues par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux foyers d'accueils médicalisés accueillant des personnes handicapés de bénéficier de la possibilité ouverte par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, à savoir la prise en charge par l'assurance maladie des intérêts d'emprunts contractés par les établissements accueillant des personnes âgées dans le cadre de leurs investissements immobiliers.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 55 vers un article additionnel après larticle 43 ter).