AMENDEMENT

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - La procédure d'appel à projet n'est pas applicable aux extensions excédants les seuils fixés au I du présent article lorsque ces extensions ont été prévus dans un contrat défini aux articles L. 313-11 à L. 313-12-2 du présent code et conclu avant le 1^er juillet 2010 entre l'autorité compétente et l'organisme gestionnaire. »

Depuis l'adoption de la Loi «HPST » les établissements et services sociaux et médico-sociaux se voient appliquer, pour leur création comme pour leur extension à des mécanismes d'appels à projets.

Ces mécanismes qui étaient destinés à accélérer la création des places ont en fait eu pour effet de geler certaines d'entre elles. Par ailleurs, des organismes gestionnaires ont conclu avant l'adoption de la loi « HPST » des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qui comportaient comme objectifs la création de places par voie d'extension qui dépassait le seuil en dessous duquel il n'était pas nécessaire de procéder à un appel d'offre (inférieur à 15 places ou à 30 % de l'effectif global des personnes accueillies).

Or à l'heure actuelle les mécanismes de CPOmisation n'ont pas encore pu être mis en place et ne sera que très partiellement mis en place en 2011. Dans ce contexte les extensions risques d'être compromises ce qui pourrait entrainer un frein à la création des places ayant pourtant fait l'objet d'une programmation, notamment dans le cadre des PRIAC.

Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu'il est nécessaire de prendre une mesure permettant de mettre en œuvre rapidement les créations de places. Tel est le sens de cet amendement.