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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 182 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.
« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :
« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;
« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;
« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1
« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »
Objet
L'objet du présent amendement est d'assurer une information prospective des membres du Conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut.
Il vise par ailleurs à organiser les informations à fournir en regard de toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses (autres que celles de gestion) affectées au fonds CMU.
Il vise enfin à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés via l'UNOCAM en amont de toute décision.