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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 102 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 0,26 point le taux de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin de garantir, sans remettre en cause les modalités de financement de la branche Famille, un financement pérenne et dynamique de la Cades.
Cette augmentation, qui devrait procurer un surplus de recettes à hauteur de 3,2 milliards d’euros, permettra à la Cades de refinancer la dette sociale qui lui sera transférée en 2011, soit 68 milliards d’euros.
Un amendement sera déposé au projet de loi de finances pour 2011 afin d’exclure la CRDS du calcul du bouclier fiscal. A l’heure où le Parlement revient sur ses engagements vis-à-vis des générations futures (durée de vie Cades et utilisation anticipée du FRR), il est justifié que l’effort soit supporté par tous.