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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 8 rect. 8 septembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER CB |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Cet amendement propose de rallonger à 5 ans la durée de détention des titres de participation, ouvrant droit à l’exonération des plus values réalisées à l’occasion de leur cession.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er CA vers l'article 1er CB).