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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) , 37 ) |
N° 31 rect. 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et PLANCADE, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 7 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à l'article 2
par les mots :
à l'article L. 611-4 du code du patrimoine
Objet
Amendement de coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).