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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 23 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.