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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 94 rect. 30 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 SEXIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. »
Objet
L’assemblée nationale a adoptée un amendement de suppression de l’article 9 septies tel qu’il résultait des travaux de la commission des affaires sociales de cette même assemblée. Cela est regrettable et les auteurs de cet amendement considèrent que le public puisse disposer d’une liste classant les médicaments en fonction de leur niveau de service médical rendu.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 9 septies vers l'article 9 sexies.