AMENDEMENT

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n°  du  modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Le barème médical a vocation à s’appliquer dans tous les domaines du dommage corporel. Il est essentiel qu’il soit établi en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs du dommage corporel.

Ce texte a été adopté à l’unanimité le 16 février 2010 par l’Assemblée Nationale en première lecture de la proposition de loi (n°s 2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.