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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 7 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GODEFROY, GILLOT, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
s’engagent
insérer les mots :
dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu,
Objet
L’article L. 1251-7 du code du travail énumère déjà limitativement les motifs de recours à l’intérim pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi en difficulté, ou pour assurer un complément de formation professionnelle par la voie du contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, un décret ou un accord de branche étendu conditionne l’application de cette facilité. Il est souhaitable d’exiger cette même condition minimale pour l’apprentissage.