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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 45 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La situation des personnes en situation d’handicap reste plus que fragile et demeure insuffisante. D’après l’Agefiph et le FIPHFP qui ont publié conjointement leurs chiffres clés 2010 sur « Les personnes handicapées et l’emploi », le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a augmenté en 2010. Ceux-ci étaient 257.121 au 31 décembre 2010, soit une hausse de 11,2% en un an alors que dans la même période, la progression n’a été que de 5,1% pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.
Le taux d’emploi réel des personnes en situation de handicap est encore bien inférieur aux obligations légales prévues dans la loi du 11 février 2005, notamment en raison du fait qu’une majorité d’entreprises a fait le choix de s’acquitter de ses obligations en sous-traitant des activités à des Esat ou à des entreprises adaptées ou en versant une contribution à l’Agefiph. Certaines d’entre elles ignorent encore totalement la loi, puisqu’au 31 décembre 2010, sur les établissements privés assujettis à l’obligation d’emploi, 10.721 avaient toujours un quota égal à zéro (ni emploi direct, ni sous-traitance).
Par ailleurs, si l’on se soucie régulièrement du taux d’emploi des personnes en situation de handicap ou n’ignore souvent qu’ils sont particulièrement précaires et ne permettent pas à ces salariés de vivre dignement du fruit de leurs efforts.
Cette disposition apparaît être un recul puisqu’elle a pour effet de confier à d’autres entreprises le soin de respecter leurs obligations en matière d’embauche en personne en situation de handicap. Si cela n’affecte pas le taux, cela place les salariés en situation de handicap dans des difficultés particulières. En effet les postes qu’ils occupent nécessitent parfois des adaptations techniques. Or avec le principe de la mise à disposition par un groupement les salariés ne sont que temporairement présents dans l’entreprise d’accueil. On peut donc légitimement craindre qu’elles ne réalisent pas ces adaptations et s’acquittent en lieu et place de la contribution à l’AGEFIPH.
Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de cette disposition.