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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 42 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
En supprimant la responsabilité solidaire des membres des groupements d’employeurs quant à leurs dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, le présent article précarise les salariés de ces groupements et fait courir un risque non négligeable de perte de recettes auxdits organismes. Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres des groupements d’employeurs doivent supporter solidairement les risques qui découlent de leurs choix économiques et demandent par conséquent la suppression de cet article.