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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 36 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 1253-4 du code du travail que cet article 7 propose de supprimer prévoit qu’une « personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ».
Cette limitation légale avait pour objectif de protéger les salariés des groupements et éviter que les entreprises y adhérant trouvent par cette technique le moyen de réduire à la portion congrue la part de salariés dont elle est elle-même l’employeur. La suppression de cet article constitue donc une mesure pouvant porter atteinte aux salariés du groupement comme à ceux des entreprises adhérentes. Les auteurs de cet amendement ne pouvant soutenir le vaste mouvement de précarisation que cette disposition pourrait engendrer, propose de la supprimer.