Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 660, 2010-2011).

La précipitation avec laquelle il est demandé aux Sénateurs d’examiner ce texte n’est pas conforme aux exigences de sérieux et d’expertise qui doivent régler le travail du Législateur.

Le vote final de l’Assemblée nationale a eu lieu mardi 21 juin dans l’après-midi, alors que le délai limite pour le dépôt des amendements en commission avait été fixé par la Conférence des Présidents à 17 heures ce même jour. Il n’était donc pas possible de déposer des amendements en commission sur une proposition de loi qui n’avait pas encore été transmise au Sénat, à moins de le faire hors délai, ce qui a d’ailleurs été accepté sans tenir compte des textes qui régissent la procédure législative.

Le rapport de notre collègue en commission des affaires sociales a été présenté mercredi 22 juin à 9 heures, ce qui l’a obligée à travailler toute la nuit du 21 au 22, ainsi que les administrateurs de la Commission. Ces conditions de travail, pour nous mêmes, nos collaborateurs et le personnel du Sénat sont inadmissibles.

Comme l’a fait remarquer judicieusement notre rapporteur, cette proposition de loi, qui était initialement de huit articles, en comportait à l’issue de la discussion à l’Assemblée nationale 39. Il aurait donc été souhaitable que la Commission puisse procéder sereinement à leur examen et à l’audition des partenaires sociaux, ce qui n’a pu être réalisé.

Ce point est particulièrement regrettable s’agissant des dispositions relatives aux groupements d’employeurs, sur lesquelles les partenaires sociaux, le 14 juin, ont unanimement demandé au Parlement d’en différer l’adoption afin de leur permettre de terminer leur négociation en vue de parvenir à un accord.

Le report de l’application des articles relatifs aux groupements d’employeurs au début novembre ne constitue pas une solution satisfaisante, puisque le texte aura été adopté. Il faudrait alors le modifier si les partenaires sociaux parviennent à un accord en contradiction avec le texte, à moins qu’il ne s’agisse de mettre les partenaires sociaux devant le fait accompli s’agissant de mesures conflictuelles et en l’absence d’accord.

Les conditions d’application de plusieurs articles demeurent imprécises : par exemple sur la carte d’étudiant des métiers, les passerelles entre l’apprentissage et les autres dispositifs de formation

De manière générale, les thèmes abordés dans cette proposition de loi sont importants. Ils concernent l’avenir de la jeunesse, la formation en alternance, l’emploi, le reclassement des salariés licenciés économiques. La commission des affaires sociales n’a pu avoir aucun débat approfondi sur ce texte qui concerne plusieurs millions de salariés et de jeunes en formation.

Il est donc indispensable que cette proposition de loi fasse l’objet d’un renvoi en commission afin que nous puissions en mener l’examen dans des conditions acceptables et conformes aux exigences de notre rôle dans un état démocratique.