Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n° 653, 2010-2011).

Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 repose sur des hypothèses de recettes ambitieuses pour 2011, notamment la progression de la masse salariale, fondamentale pour les ressources de la sécurité sociale.

En revanche, aucune perspective de réduction des déficits n’est tracée, particulièrement en matière d’assurance vieillesse, le choix ayant été fait par le gouvernement et la majorité parlementaire de transférer la dette à la CADES et de dilapider à l’avance le fonds de réserve des retraites.

Un déficit cumulé de 45 milliards d’euros des branches maladie-maternité et famille à l’horizon 2014, et de 61 milliards à l’horizon 2015 est inscrit dans ce texte, sans que les motifs en soient clairement indiqués et combattus, et alors qu’un nombre de plus en plus grand d’assurés est contraint de renoncer à des soins en raison de hausses des franchises, forfaits, déremboursements et dépassements de tous ordres.

S’agissant de la prime dite de partage des profits, il convient de souligner qu’elle ne concernera qu’une minorité de salariés, dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui auront versé des dividendes en augmentation sur les deux années précédentes, et qui n’auront pas attribué d’avantage pécuniaire au cours de l’année. De plus, son montant et ses modalités de versement devront être négociés, mais l’échec des négociations permettra à l’employeur de fixer unilatéralement le montant de la prime, qui pourra donc être très inférieur aux mille euros qui ont fait l’objet de la communication élyséenne.

Les fonctionnaires n’en bénéficieront pas, en contradiction avec les difficultés induites par la RGPP et les nombreuses suppressions de postes. Leurs efforts ne sont donc pas reconnus et la valeur du point d’indice est gelée pour deux ans.

L’octroi de cette prime unique et variable impacte négativement la négociation annuelle des partenaires sociaux sur les salaires. C’est pourquoi ils ont fait connaître leur opposition, pour des motifs différents, mais considérant de façon unanime qu’il s’agit d’une atteinte au dialogue social et à leurs prérogatives.

De plus, cette prime est exonérée de cotisations sociales, ce qui grèvera d’autant le budget de la sécurité sociale, mais ne fera pas l’objet de compensation de la part de l’Etat. Il s’agit donc, en contradiction avec l’exigence de réduction des déficits, de la création d’une nouvelle « niche sociale ».

Au total, ce texte :

- d’une part ne répond pas aux objectifs de réduction des déficits,

- d’autre part n’apporte pas les garanties promises de progression du pouvoir d’achat à l’ensemble des catégories modestes et moyennes qui ont vu leur niveau de vie baisser depuis plusieurs années.

En revanche, il propose la création d’un nouvel instrument d’accélération du déficit des finances sociales, en contradiction avec son objectif affiché.

Il convient donc de ne pas poursuivre la délibération d’un projet de loi qui porte en lui un nombre aussi important de contradictions, tant internes qu’au regard de l’opération de communication à laquelle il a donné lieu.