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Direction de la séance |
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 653 , 671 ) |
N° 67 rect. 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BOCKEL, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Alors qu'il est question de supprimer des niches fiscales, cet article en introduit une nouvelle. Aussi, cet amendement propose que la prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne soit exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale ou conventionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.