Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Exercice du mandat local

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

N° 6

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.