|
Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 622 , 621 ) |
N° 34 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.