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Direction de la séance

Proposition de loi

Exercice du mandat local

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

N° 34

23 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.