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Direction de la séance

Proposition de loi

Exercice du mandat local

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

N° 1

17 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.