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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 617 , 616 ) |
N° 31 29 juin 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 du Gouvernement présenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission de l'économie ARTICLE 1ER BIS |
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Amendement n° 27, alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans ce cas,
par les mots :
Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien,
Objet
Ce sous-amendement précise que le propriétaire peut exiger l'acquisition de l'ensemble du bien lorsque la préemption partielle entraîneraît une dévalorisation de celui-ci.